(113) Outre les points de vue déjà exprimés et les documents précédemment soumis à la Commission, la MIFU soutient que les constatations relatives aux effets de la loi sont étayées par des études scientifiques indépendantes sur les répercussions de la loi et d’autres régimes fiscaux européens similaires dans le domaine de l’alimentation.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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