(117) La MIFU renvoie également à une étude scientifique sur les répercussions de la loi, menée en 2013 (peu après la suppression de la loi), montrant que le niveau de consommation de produits imposables tels que le beurre, les mélanges de beurre, la margarine et les huiles a chuté de 10 à 15 % à la suite de l’introduction de la loi. Selon la MIFU, cette étude indique que l’incidence négative de la loi sur les produits alimentaires imposables était de 3 à 4 fois supérieure à l’effet prévu par le législateur danois dans les commentaires accompagnant le projet de loi.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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