(120) La MIFU fait également valoir que le prélèvement a été conçu de manière clairement arbitraire ou partiale et que les mesures d’aide litigieuses ne peuvent donc pas être justifiées par l’objectif intrinsèque, la nature ou l’économie du système de référence (la loi).
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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