(121) La MIFU prétend que la définition du seuil de 2,3 % relève manifestement de considérations de politique industrielle dans la mesure où l’intention et l’effet explicitement poursuivis étaient de favoriser le très influent secteur laitier danois. De l’avis de la MIFU, le seuil a été défini délibérément dans le but d’exonérer le lait de la taxation car toute taxation du lait aurait eu des répercussions financières très graves pour le secteur laitier danois compte tenu de la situation économique et concurrentielle à laquelle le secteur était confronté au moment de l’adoption de la loi.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.