Décision (UE) 2019/1732 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (UE) 2019/1732EUR-Lex →

(122) La MIFU fait valoir que la conception du seuil de 2,3 % dans le cadre de la loi constitue un parfait exemple de mesure sélective de facto qui ne peut être justifiée.

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