Article considérant 123

(123) La MIFU soutient en outre que le secteur laitier danois était le principal bénéficiaire de l’exonération de facto induite par le non-paiement des taxes, ce qui a permis d’atténuer un coût que les entreprises du secteur auraient normalement dû supporter. La mise en œuvre de cette loi a entraîné une baisse de la demande des produits alimentaires imposables et donc des revenus (les études de cas font état d’une diminution de 5,5 à 15 %). Comparativement, le lait n’a pas été taxé et n’a pas subi de baisse de la demande pendant la période d’application de la loi. Au contraire, l’utilisation de lait de consommation au Danemark a augmenté légèrement en 2012 par rapport à son niveau de 2011, tout en atteignant, en 2012, un niveau de consommation pratiquement identique à celui enregistré en 2010.