Article considérant 124

(124) La MIFU fait également valoir qu’aucun «expert» n’a jamais recommandé que le lait soit exonéré de la taxation prévue par la loi. Même la «commission de la prévention» du gouvernement danois a recommandé que le lait soit également taxé. Selon la MIFU, les recommandations nutritionnelles de l’administration alimentaire et vétérinaire danoise concernant le recours au lait de consommation chez les enfants en bas âge n’allaient nullement dans le sens d’une exonération fondée sur le seuil de 2,3 % mais n’ont été utilisées que pour justifier l’exclusion du lait du champ d’application de la taxe.