Article considérant 125

(125) La MIFU fait en outre valoir qu’il était en tout état de cause incohérent et disproportionné d’exonérer le lait en tant que tel de la taxation prévue par la loi à la seule fin présumée de répondre aux éventuels besoins de consommation de lait chez les très petits enfants. Selon la MIFU, cet objectif aurait pu être atteint avec de meilleurs résultats et moins de distorsion, notamment par l’application d’une réglementation traditionnelle, l’utilisation d’instruments fondés sur le marché, l’autoréglementation de l’industrie, l’information et l’éducation ou le remboursement d’impôts aux jardins d’enfants et aux ménages comptant des enfants en bas âge.