(126) En outre, elle fait valoir que l’exonération du lait a favorisé non seulement le recours au lait de consommation par rapport à d’autres sources substituables mais également l’utilisation de lait à des fins industrielles comme ingrédient dans d’autres produits alimentaires au détriment d’ingrédients imposables.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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