(127) La MIFU conclut donc que le secteur laitier danois était le principal bénéficiaire de l’exonération de facto et qu’aucune autre entité n’a bénéficié autant de cette exonération que l’entreprise Arla.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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