(131) Arla explique ensuite comment le seuil de 2,3 % reposait sur les recommandations nutritionnelles officielles concernant le lait de consommation au moment de l’introduction de la taxe. Il énumère en outre les avantages du lait. Enfin, Arla soutient qu’il n’existe pas de relation concurrentielle entre le lait de consommation et d’autres produits.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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