Article considérant 139

(139) Au cours de la procédure formelle d’examen, la Commission a reçu des observations et des commentaires du Danemark et de plusieurs parties intéressées. En ce qui concerne la mesure no 4, la procédure formelle d’examen n’a révélé aucune information qui soit de nature à imposer une conclusion différente de celles formulées dans la décision d’ouverture. Par conséquent, en ce qui concerne la mesure no 4, la Commission considère que l’exonération en cause n’est pas sélective étant donné qu’elle concerne des produits qui ne se trouvent pas dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des produits soumis à la taxe. En effet, les objectifs de la taxe (voir le considérant 166) visent l’amélioration de la santé humaine et de l’alimentation de sorte que, de ce point de vue, les produits non destinés à la consommation humaine ne sont pas comparables. La mesure no 4 ne constitue donc pas une aide d’État.