(140) En ce qui concerne les mesures 1 à 3, 5 et 6, le Danemark et les parties intéressées ont fait valoir que ces mesures ne présentaient pas toutes les caractéristiques d’une aide d’État. Le Danemark a soumis des informations sur les éléments juridiques, administratifs et factuels des mesures, à la suite desquelles un nouvel examen de l’existence d’une aide d’État est indispensable concernant lesdites mesures.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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