Article considérant 142

(142) La forme précise d’une mesure n’entre pas en ligne de compte pour établir si cette dernière procure un avantage économique à l’entreprise. Non seulement l’octroi d’avantages économiques positifs est pertinent pour la notion d’«aide d’État», mais l’exonération de charges économiques (telles que les taxes) peut également constituer un avantage. Cette notion est une notion générale qui inclut tout allègement des charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise. Elle couvre toutes les situations dans lesquelles des opérateurs économiques sont déchargés des coûts inhérents à leurs activités économiques. Cela inclut notamment les situations dans lesquelles certains opérateurs ne doivent pas supporter de coûts que d’autres opérateurs comparables doivent normalement supporter dans un ordre juridique donné.