(143) À cet égard, le fait que certains produits n’étaient pas soumis à la taxe sur les graisses saturées peut comporter un avantage pour leurs producteurs. Cela signifie que ces produits et leurs producteurs, qui sont des entreprises fournissant des biens sur le marché, peuvent bénéficier d’un avantage économique sous la forme d’un allègement de la charge fiscale potentiellement générée par la taxe.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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