(144) La question de savoir si la charge fiscale découlant de la taxe sur les graisses saturées constitue un «coût normal» que tout produit doit comporter ou une «charge normalement incluse dans le budget d’une entreprise» revient à apprécier la comparabilité des produits au regard de l’objectif du prélèvement. Cette question sera traitée dans la partie de la présente décision consacrée à la sélectivité (voir ci-dessous).
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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