(145) Seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État et sur la base d’une décision imputable à l’État peuvent constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La renonciation à des recettes qui auraient normalement été versées à l’État constitue un transfert de ressources d’État.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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