Décision (UE) 2019/1732 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
RéférenceConsidérant 146 de la décision (UE) 2019/1732EUR-Lex →

(146) Toutes les mesures, telles qu’énoncées au considérant 27 de la présente décision, résultaient d’un acte législatif adopté par le parlement danois (Folketinget) et étaient en tant que telles imputables à l’État danois.

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