(147) En outre, en ce qui concerne les mesures 1 à 3 et 6, un «déficit» de recettes fiscales découlant d’exonérations ou de réductions de taxes accordées par l’État membre satisfait à l’exigence relative à l’affectation de ressources d’État prévue à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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