Article considérant 148

(148) Toutefois, en ce qui concerne la mesure no 5, l’une des conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, à savoir la présence de ressources d’État, n’était pas remplie. Il ne suffit pas qu’un État membre impose une charge à certains producteurs ou dispense de cette charge certains producteurs par rapport à d’autres pour qu’une mesure puisse être considérée comme une aide d’État. L’avantage que les producteurs nationaux de produits imposables auraient pu avoir en raison de la charge administrative accrue et des coûts supplémentaires en découlant pour les importateurs/producteurs de biens étrangers du fait de la taxe de couverture est simplement dû au fait que la taxe est exigible très tôt dans la chaîne de production mais n’a pas eu pour effet que le Danemark renonce à des recettes fiscales auxquelles il aurait eu légalement droit par ailleurs (voir le considérant 87). Il aurait simplement pu augmenter le coût total des produits taxés importés. Aussi la Commission convient-elle avec le Danemark que l’augmentation des charges administratives et les coûts supplémentaires qui en résultent pour les importateurs n’entraînent pas un transfert de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (voir le considérant 87). Il n’est donc pas nécessaire d’apprécier si les autres conditions d’octroi d’une aide d’État sont remplies pour cette mesure.