Décision (UE) 2019/1732 · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
RéférenceConsidérant 149 de la décision (UE) 2019/1732EUR-Lex →

(149) Pour toutes ces raisons, la Commission conclut que la mesure no 5 ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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