Décision (UE) 2019/1732 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (UE) 2019/1732EUR-Lex →

(150) Une distorsion de la concurrence au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité est généralement constatée dès lors que l’État octroie un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où la concurrence existe ou pourrait exister. Les juridictions de l’Union ont également jugé que «lorsqu’une aide financière accordée par un État renforce la position d’une entreprise par rapport à celle d’autres entreprises concurrentes dans les échanges [au sein de l’Union], ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1732. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).