(151) La production des produits en cause dans la présente affaire a lieu dans un secteur libéralisé. Les échanges transfrontaliers sont importants pour ces produits. Tout avantage sélectif en faveur de certains de ces producteurs serait donc susceptible d’affecter la concurrence et les échanges transfrontaliers.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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