(153) Afin d’établir la sélectivité d’une mesure, la Cour de justice a fréquemment appliqué une analyse en deux ou trois étapes. Dans la méthode en deux étapes, il convient tout d’abord de déterminer si certaines entreprises bénéficient d’un avantage par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable; ensuite, il est établi si la différenciation peut être justifiée parce qu’elle résulte de la nature ou de l’économie du système dans lequel elle s’inscrit.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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