Décision (UE) 2019/1732 · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (UE) 2019/1732EUR-Lex →

(154) En revanche, dans l’analyse en trois étapes:

— dans un premier temps, il convient de définir le système de référence,

— dans un deuxième temps, il y a lieu de déterminer si la mesure en question constitue une dérogation à ce système du fait qu’elle introduit des différences entre des opérateurs économiques qui, au regard des objectifs intrinsèques du système, se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable. Si la mesure en question ne constitue pas une dérogation au système de référence, elle n’est pas sélective,

— à défaut (donc si elle est a priori sélective), il convient d’établir, dans un troisième temps, si la dérogation est justifiée par la nature ou l’économie générale du système de référence. Si une mesure a priori sélective est justifiée par la nature ou l’économie du système, elle ne peut être jugée sélective.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1732. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).