(155) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, dans le cas des régimes fiscaux, le caractère sélectif d’une mesure doit être apprécié, en principe, dans le cadre d’une analyse en trois étapes. En réalité, la différence entre les deux approches est plutôt académique. Cette différence consiste, dans l’approche en trois temps, à scinder en deux étapes séparées la première étape. Dans les deux cas, il est nécessaire de définir le cadre de référence approprié.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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