Article considérant 156

(156) Selon l’arrêt Gibraltar, la détermination des entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable est essentielle pour identifier le cadre de référence approprié. Il résulte de la jurisprudence que cette appréciation découle de l’objectif poursuivi par la mesure concernée et, plus généralement, des objectifs poursuivis par le système dans lequel elle s’inscrit. De ce point de vue, l’analyse de la sélectivité consiste à déterminer non seulement si une mesure particulière déroge formellement à un cadre de référence déterminé, mais aussi et surtout si une entreprise ou certaines entreprises bénéficient d’un avantage par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.