Article considérant 162

(162) En ce qui concerne les mesures en cause, dans la décision d’ouverture, considérant 80, le système de référence a été défini comme suit: «En l’espèce, le système de référence est le système fiscal danois et, en particulier, les règles de taxation des graisses saturées contenues dans les denrées alimentaires. Comme décrit ci-dessus (considérants 17 et suivants), les produits contenant des graisses saturées sont en principe soumis à la taxe sur les graisses saturées. Conformément aux dispositions applicables de la loi, une taxe de 16 DKK par kilo de graisses saturées contenues dans les denrées alimentaires correspondantes est imposée». Sur la base des informations fournies par les autorités danoises et par des tiers, la Commission doit adapter ce système de référence de manière à inclure tous les objectifs intrinsèques poursuivis par la mesure (voir le considérant 166).