(163) Dans leurs observations relatives à la décision d’ouverture (voir les considérants 56 et suivants de la présente décision), les autorités danoises ont contesté la définition du système de référence établie par la Commission. Le Danemark estime que le système de référence devrait être défini en fonction des objectifs intrinsèques poursuivis par la taxe. Selon les autorités danoises, les objectifs poursuivis par la taxe sur les graisses saturées visaient à promouvoir une meilleure alimentation et à améliorer la santé de la population danoise en taxant les sources primaires d’apport en graisses saturées au Danemark, tout en tenant compte des recommandations nutritionnelles officielles.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.