(164) La Commission observe que les commentaires accompagnant la loi, élaborés en vue de la première lecture au parlement danois, indiquent uniquement que «l’objectif de la loi est de promouvoir une meilleure alimentation et, par conséquent, d’améliorer la santé de la population» et que «cet objectif est atteint en réduisant la consommation de graisses saturées par l’imposition d’une taxe de 16 DKK par kilo de graisses saturées contenues dans des produits spécifiques...»
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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