(166) En conclusion, la Commission comprend le cadre de référence (déterminant l’objet ou le fait générateur de cette taxe) comme suit: la taxe ciblait la teneur en graisses saturées et était imposée sur le poids des graisses saturées contenues dans les produits alimentaires énumérés à l’article 1er de la loi, dès lors que la teneur en graisses saturées contenues dans le produit alimentaire excédait 2,3 % du poids dudit produit (voir le considérant 15). La taxe a été fixée au taux forfaitaire de 16 DKK par kilo de graisses saturées contenues dans le produit alimentaire correspondant (voir l’article 2 de la loi et le considérant 16). L’article 3 de la loi définissait les opérateurs assujettis à la taxe (voir le considérant 17). Cette taxe a été imposée afin d’atteindre les objectifs suivants (objectifs intrinsèques):
— encourager une réduction de la consommation de graisses saturées et favoriser la consommation de produits présentant une plus faible teneur en graisses saturées au détriment de produits présentant une teneur plus élevée en graisses saturées,
— tenir compte, dans le même temps, des recommandations nutritionnelles officielles et des exigences en matière d’efficacité économique et administrative.