Article considérant 169

(169) Dans la logique de l’objectif lié aux graisses saturées, tout produit contenant des graisses saturées se trouverait dans une situation comparable à celle des produits soumis à la taxe (sélectivité prima facie). La teneur en graisses saturées devrait donc servir de référence pour déterminer s’il existe a priori une discrimination induite par la non-taxation de certains produits. Toutefois, comme examiné ci-après, des exclusions liées à d’autres objectifs sanitaires et nutritionnels exposés ci-dessus et résumés au considérant 166, poursuivis lors de la conception de la taxe, peuvent être considérées comme justifiées dans la logique du système, lequel vise à améliorer la santé publique. D’autres bases étayant une éventuelle justification inhérente au système fiscal peuvent être, par exemple, la nécessité de combattre la fraude ou l’évasion fiscale, des raisons de bonne gestion administrative, le principe de neutralité fiscale ou la nécessité d’éviter une double imposition (voir le considérant 176).