(17) L’article 3 de la loi définissait les opérateurs assujettis à la taxe comme étant ceux qui, à des fins commerciales:
a) produisaient un produit alimentaire imposable au Danemark;
b) recevaient un produit alimentaire imposable au Danemark en provenance d’un autre pays de l’Union européenne;
c) importaient un produit alimentaire imposable au Danemark en provenance d’un pays situé en dehors de l’Union européenne ou de territoires situés dans l’Union européenne mais en dehors du territoire fiscal de l’Union européenne; ou
d) vendaient un produit alimentaire imposable provenant d’un autre pays de l’Union européenne de telle sorte que le produit alimentaire était directement ou indirectement expédié ou transporté par le vendeur, ou en son nom, à un acheteur non commercial au Danemark (vente à distance), si l’entité était enregistrée conformément à la section 47, paragraphe 2, de la loi sur la TVA.