(171) La Commission considère que le système de référence devrait couvrir a priori tous les produits à teneur en graisses saturées — c’est-à-dire également ceux qui ne sont pas soumis à la taxe — et examine si la non-taxation de ces autres produits peut se justifier dans la logique du système de référence et compte tenu de tous les objectifs qu’il englobe.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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