(173) Comme indiqué ci-dessus, dans la logique de l’objectif lié à la réduction de la consommation de graisses saturées, tout produit contenant des graisses saturées se trouverait dans une situation comparable à celle des produits soumis à la taxe. Par conséquent, l’exclusion du champ d’application de la taxe des produits contenant des graisses saturées constituerait, à première vue, une pratique sélective.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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