(174) À la lumière de l’objectif lié à la taxation des produits contenant des graisses saturées, les produits suivants (contenant des graisses saturées) semblent se trouver dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des produits soumis à la taxe et leur non-taxation semble donc a priori sélective, comme indiqué au considérant 86 de la décision d’ouverture de la procédure:
— mesure no 1: l’omission de certains produits alimentaires mentionnés sur la liste des produits alimentaires visée à l’article 1er de la loi qui étaient soumis à la taxe, décrits en détail au point 2.1.8.1. de la décision d’ouverture,
— mesure no 2: l’exonération de la taxation des produits alimentaires dont la teneur en graisses saturées n’excédait pas le seuil de 2,3 %, décrits en détail au point 2.1.8.2 de la décision d’ouverture,
— mesure no 3: l’exonération de la taxe pour les entreprises dont le montant total des ventes annuelles de produits alimentaires imposables était inférieur ou égal à 50 000 DKK, décrites en détail au point 2.1.8.3 de la décision d’ouverture.