(175) La Commission réexaminera si les exclusions et les exonérations, à l’égard desquelles des réserves ont été émises dans la décision d’ouverture de la procédure, sont justifiées au regard des objectifs de la loi.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.