Article considérant 176

(176) Lorsqu’une mesure est a priori sélective, il est nécessaire d’évaluer dans le cadre de la troisième étape si cette dérogation peut être justifiée par la logique du système. C’est le cas lorsqu’une mesure découle directement des principes fondateurs ou directeurs intrinsèques du système de référence ou lorsqu’elle résulte de mécanismes inhérents au système et nécessaires à son fonctionnement et à son efficacité À contrario, il n’est pas possible d’invoquer des objectifs extérieurs qui ne sont pas inhérents au système. Une justification possible pourrait reposer, par exemple, sur un des éléments suivants: la nécessité de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ou celle de tenir compte d’exigences comptables particulières, des raisons de bonne gestion administrative, le principe de neutralité fiscale, la nature progressive de l’impôt sur le revenu et sa logique redistributive, la nécessité d’éviter une double imposition ou l’objectif d’optimisation du recouvrement des créances fiscales. En outre, la Commission a reconnu que la poursuite d’objectifs multiples en matière de santé justifiait valablement de telles dérogations.