Article considérant 178

(178) Au considérant 30 de la décision d’ouverture, la Commission a énuméré les principaux produits non taxés parce qu’ils n’étaient pas énumérés à l’article 1er de la loi. La Commission a estimé à titre préliminaire que les produits taxés et non taxés se trouvaient dans une situation factuelle et juridique similaire au regard de l’objectif intrinsèque du système de référence et que l’exclusion des produits de l’article 1er (points i à vii) de la loi constituait une aide d’État en faveur des producteurs de tous les produits non couverts par ces dispositions. Pour que la Commission accepte ces exclusions, le Danemark a été invité à fournir des justifications complémentaires à l’appui de celles-ci.