(180) Bien que la non-taxation de denrées alimentaires (destinées à la consommation humaine) contenant des graisses saturées soit a priori sélective, ces exclusions, si elles visent à améliorer la santé et à promouvoir une meilleure alimentation (les objectifs intrinsèques de la taxe), comme indiqué au considérant 31, peuvent être justifiées par la logique générale du système.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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