(184) Comme exposé au point 4.1.3 ci-dessus, les produits non taxés n’ont pas été considérés comme des sources primaires d’apport en graisses saturées au Danemark, pas plus qu’ils ne sont classés comme des substituts directs des produits taxés en application de l’article 1er, point vii), de la loi.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.