(188) Par conséquent, la décision d’inscrire un produit en tant que produit imposable à l’article 1er de la loi était fondée à la fois sur le niveau de graisses saturées contenues dans chaque produit particulier et sur la correspondance ou non des niveaux de consommation de certains produits avec les recommandations nutritionnelles nationales pour une alimentation saine, ainsi que sur les autres critères mentionnés au considérant 181.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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