Article considérant 199

(199) Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 196), le Danemark a pris la décision politique d’exclure ces produits de substitution du champ d’application de la taxe dans le but d’inciter la population à augmenter la consommation de ces produits au motif même qu’ils ont un effet positif sur la santé. Les éléments de preuve fournis et exposés ci-dessus confirment cette approche. Le plaignant n’a pas fourni d’indications ou de preuves suffisantes qui témoigneraient du contraire.