Décision (UE) 2019/1732 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/1732EUR-Lex →

(2) En vue d’obtenir des éclaircissements, une demande d’informations a été envoyée au Danemark le 4 juillet 2011. La Commission a transmis la plainte initiale aux autorités danoises et leur a demandé de présenter leur propre résumé des faits afin de répondre aux demandes formulées par le plaignant dans un délai de 20 jours ouvrables ou de notifier la mesure en tant qu’aide d’État à la Commission pour approbation. Le 18 juillet 2011, le Danemark a sollicité une prorogation du délai, laquelle a été accordée jusqu’au 31 août 2011. Le 7 septembre 2011, le Danemark a soumis sa réponse à la lettre de la Commission dans laquelle il présentait son point de vue sur les questions soulevées par le plaignant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1732. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).