(20) Si le montant de base sur lequel la taxe devait être acquittée ne pouvait pas être fixé selon l’une des méthodes susmentionnées, la taxe devait être payée sur la base de la teneur totale en matière grasse du produit alimentaire ou, en dernier ressort, en fonction du poids net du produit alimentaire.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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