(202) Premièrement, en l’espèce, la Commission n’a décelé aucun caractère arbitraire ou abusif dans la définition des sources primaires de graisses saturées ayant motivé les exclusions au titre de la mesure no 1. Cette définition, qui découle de la mise en balance d’objectifs sanitaires et nutritionnels, telle que concrétisée dans les critères décrits au considérant 181, a été appliquée par le Danemark de manière cohérente et dûment justifiée.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.