Article considérant 203

(203) Dans ce contexte, la Commission observe que l’inclusion, dans le champ d’application de la taxe, des produits de substitution de sources primaires de graisses saturées — même si, sur la base des autres critères, ceux-ci n’étaient pas considérés comme des sources primaires — était également justifiée et n’a pas conduit à l’octroi d’une aide d’État. Cette extension du champ d’application de la taxe a été motivée par l’objectif visant à limiter la distorsion de concurrence créée par la taxe. Les justifications relatives à la concurrence et à l’égalité de traitement entre les produits concurrents sont conformes à la logique des aides d’État dans la mesure où elles élargissent le champ d’application des produits imposables et réduisent la différence entre les produits taxés et les produits non taxés. Dans le même temps, cette extension crée une différenciation artificielle entre des produits qui auraient normalement dû être considérés comme des sources non primaires, et donc ne pas être taxés. Toutefois, aucun avantage n’est accordé aux producteurs de produits qui ont fait l’objet d’une taxation supplémentaire: au contraire, ceux-ci ont dû faire face à un surcoût. La situation des entreprises qui se trouvaient dans une situation comparable (producteurs de sources non primaires de graisses saturées) mais qui n’étaient pas imposées avant même l’application de ce quatrième critère n’a pas été modifiée par le fait que d’autres produits soient taxés en leur qualité de substituts. Par conséquent, ce type de discrimination n’est pas pertinent du point de vue des aides d’État.