Article considérant 204

(204) En outre, cette différenciation au niveau de sources de graisses saturées considérées par ailleurs comme non primaires n’est pas une indication que la taxe a été conçue de manière arbitraire comme dans l’affaire Gibraltar (voir le considérant 156). Cette conception n’a pas été réalisée de manière arbitraire mais a suivi une méthode cohérente qui pourrait être conciliée avec la logique globale de la taxe. Sur ce dernier point, la Commission estime que la taxation des produits de substitution est une nouvelle fois une mesure destinée à rendre la taxe plus efficace et à atteindre les objectifs sanitaires et nutritionnels de manière plus ciblée, tout en évitant une ingérence indue dans la situation concurrentielle des produits. La taxe avait normalement pour but de détourner les consommateurs de sources primaires de matières grasses afin d’atteindre un certain nombre d’objectifs sanitaires et nutritionnels. Ces objectifs pouvaient être réalisés plus efficacement au moyen d’une taxe ciblée qui soit socialement acceptée et efficacement mise en œuvre. L’élargissement du champ d’application aux principaux substituts de sources primaires de graisses saturées a été effectué à cette fin et s’inscrit dans la logique globale du système.