(208) La non-inscription de certains produits à l’article 1er de la loi, classée comme mesure no 1 au point 2.1.8.1 de la décision d’ouverture de la procédure et mentionnée au point 2.2 de la présente décision, était donc justifiée par la logique du système fiscal, c’est-à-dire non sélective, et ne constituait nullement une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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