Article considérant 209

(209) La mesure no 2 exonère de la taxation tous les produits alimentaires, et notamment le lait, dont la teneur totale en graisses saturées est inférieure ou égale à 2,3 % et constitue l’un des cinq critères permettant de définir les produits imposables visés à l’article 1er de la loi (voir le considérant 181). Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que les produits d’une teneur en graisses saturées égale ou inférieure à 2,3 % (produits non taxés) se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable, au regard de l’objectif intrinsèque du système de référence, à celle des produits contenant plus de 2,3 % de graisses saturées (produits taxés). La décision d’ouverture a donc conclu que la non-taxation de produits ayant une teneur en graisses saturées inférieure ou égale à 2,3 % était a priori sélective.